SAVAJOL a écrit:Par contre, un "truc" intéressant :
https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/ ... tobre-1946
Article 9. Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité.
Privatisation de la SNCF : Anti-constitutionnel ou pas ?
Bonjour,
il semble bien, en effet, qu'on ne se soit pas avisé de la difficulté, lors de la préparation et du vote de la loi du 27 juin 2018 sur le "nouveau pacte ferroviaire".
Personne n'avait apparemment vu, à l'époque, que transformer la SNCF en une société "soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes » risquait de poser problème avec le préambule de la Constitution de 1946 (et donc de l'actuelle qui l'a repris), et encore plus directement avec l'article L2111-15, du code général de la propriété des personnes publiques, selon lequel le "domaine public ferroviaire" est constitué des "biens immobiliers appartenant à une personne publique". (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006180814&cidTexte=LEGITEXT000006070299&dateTexte=20080505).
Pourtant, cela voulait tout simplement dire que la SNCF ne pouvait plus rester propriétaire de ses gares, voies ferrées et autres emprises nécessaires, et que ceux-ci n'appartenaient donc plus à qui que ce soit, sinon aux communes les abritant sur leur territoire, en application de l'article 713 du code civil (
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033034849/).Le tout,... gratuitement, bien entendu.
Mais on a fini par s'en rendre compte (au bout d'un an, pratiquement) et par apporter un "ajout" à l'ordonnance qui a suivi (n°2019-552 du 3 juin 2019), qui a fait la seule chose à faire : transférer tout le bazar à l'Etat ( https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038543643/, articles 8 à 11).
Non sans introduire, au passage, une complication que l'on peut apercevoir en lisant l'article 9, et dont on voit mal l'utilité : ce qui appartenait à la SNCF doit d'abord être « déclassé » du domaine public avant d'être transféré à SNCF Réseau qui le re-transfèrera ensuite à l'Etat, en même temps que tout ce qui lui avait été attribué en propre en 2014....
A moins, bien sur, que cela n'ait été fait exprès, pour autoriser quelques "pertes en ligne" (de ligne?), entre le déclassement et le re- transfert dans le domaine public
?En attendant, les gares et les voies ferrées sont comme les cathédrales, les plages et le Mont saint Michel d'une certaine manière: à tout le monde...
), il est évident que le rail français continuera d’agoniser tant qu’on ne verra pas à la tête des institutions publiques une volonté de lui redonner la place qu’il mérite. Je suis convaincu que les chargeurs seraient pour beaucoup prêts à le faire, et s’ils se rabattent sur la route c’est parce qu’un beau jour des costards-cravates viennent leur dire ‘‘démerdez-vous, nous arrêtons votre desserte’’ (voire les pitoyables histoires de l’usine de coils de Saint-Chély d’Apcher, ainsi que celle de l’usine au sud de Montluçon qui aimerait bien retrouver une desserte ferroviaire quand SNCF-Réseau et les élus du coin ne rêvent que de voie verte - toutes deux très bien décrites dans l’excellent blog donné en lien par Savajol un peu plus haut).
) et la voiture électrique pour tout le monde est une chimère (trop cher et de toute façon pas assez de métaux rares pour les batteries, ni assez de centrale électrique).
Ah ... ouais.
