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Merci Bernard !
Mais, écrire "nullité de leur souscription" revient-il à "obtenir le remboursement de cette même souscription" ?
J'y vois pour ma part 2 choses distinctes...

[bernard21]

Merci Bernard !
Mais, écrire "nullité de leur souscription" revient-il à "obtenir le remboursement de cette même souscription" ?
J'y vois pour ma part 2 choses distinctes...

Traditionnellement (disons: ....quand j'ai fait mon droit à la fin des années 60 et au début des 70), on expliquait qu'un contrat annulé rendait "sans cause" les paiements faits en vertu de ce même contrat et qu'il les soumettait donc automatiquement à "répétition de l'indu".

Soit à la règle de l'article 1235 du code civil selon laquelle "ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition" (le mot est ici à prendre dans le sens de "réclamation" qui est particulier au droit°).

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006436993/1804-02-17,

Mais, heureusement, dans leur zèle, les "réformateurs du code civil de ces dernières années ont "inventé" ce nouvel article 1178 du code civil que j'ai déjà cité et qui dispose que : "le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution [...]".

En clair, le juge qui annule, ordonne aussi la restitution (c'est vrai que c'est plus simple à entendre comme cela, mais cela ne change pas grand chose à l'affaire).

[BB67300]

Juste par curiosité, je me suis intéressé aux conditions de vente de chacun des protagonistes de l'échelle zéro concernant les souscriptions.
Or, si l'on excepte Train Modèle qui n'a jamais affiché de CGV sur son site...avant d'être HS, seul AMJL SAS a des CGV conformes à la loi française et européenne :
https://www.amjl.com/mentions-legales/
Ce n'est pas très bon pour lui au vu des retards, mais au moins, il peut s'enorgueillir d'être le seul "dans les clous".
A noter aussi que Lematec/Modelbex se revendique du droit Suisse, mais rien non-plus concernant spécifiquement la vente en souscription (ne connaissant pas la loi de ce pays, j'ignore si c'est légal ou pas chez eux, et à l'export vers l'UE).
Lenz, Dapol, Heljan, Brawa ne vendent pas en souscription, et ne sont donc pas concernés.
A méditer...un peu...quand-même

[bernard21]

Juste par curiosité, je me suis intéressé aux conditions de vente de chacun des protagonistes de l'échelle zéro concernant les "souscriptions".(...]

Le "curieux", au sens latin, est celui, ou celle, "qui prend soin". Ce n'est donc pas un "défaut" .

Mais, peut-être est-il bon de dire que la "vente par souscription" n'est jamais qu'une vente soumise à la condition de rencontrer assez d'acheteurs pour pouvoir être maintenue...

En dehors de cela, le "contrat" entre le vendeur et l'acheteur n'est donc qu'une vente ordinaire qui se doit de respecter les règles du code civil et du code de la consommation, et particulièrement celles prévues au titre II de ce dernier, si elle est conclue "à distance""...

A noter aussi que Lematec/Modelbex se revendique du droit Suisse, mais rien non-plus concernant spécifiquement la vente en souscription (ne connaissant pas la loi de ce pays, j'ignore si c'est légal [...] à l'export vers l'UE).

Une question compliquée... mais dont la réponse "de base" est donnée par l’article 3 du "règlement Rome I", un "machin européen" auquel la confédération helvétique a accepté de se plier. ( https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/contractual-obligations-in-the-eu-determining-which-national-law-applies.html).

En gros, c'est : "liberté de choix", celui-ci pouvant néanmoins être imposé par le vendeur si l'acheteur "adhère" sans réserve à ses "conditions de vente".

Néanmoins, il y a bien sur, une exception, exprimée dans le même article 3 qui prévoit que : "les dispositions auxquelles la loi de cet Etat ne permet pas de déroger par accord" ont vocation à s’appliquer."

En clair si "l'ordre public interne" d'un état rend certaines clauses indispensables, la désignation d’une loi étrangère n'empêchera pas l'acheteur" d'en revendiquer le bénéfice.

Or, comme je l'ai déjà dit plusieurs fois, quasiment toutes les dispositions du code de la consommation applicables aux ventes à distance sont d'ordre public, en France.

Qui plus est, ne pas oublier que toutes ces règles n'ont fait que "décliner" des "directives européennes" et particulièrement, celle-là : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32011L0083

Bref, "en gros" : vente à un français = droit français qui est le même qu'en Suisse

[bernard21]

Merci Bernard !
Mais, écrire "nullité de leur souscription" revient-il à "obtenir le remboursement de cette même souscription" ?
J'y vois pour ma part 2 choses distinctes...

Bonjour,

j'ai oublié de le dire dans ma réponse d'hier soir...

Ce genre d'interrogations est la marque même d'une réflexion de juriste, toujours soucieux de ne pas faire dire aux mots, plus que ce qu'ils disent.

Chic, je vais enfin pouvoir prendre ma retraite. J'ai un remplaçant

[tchoutchou30]

Merci Bernard !
Mais, écrire "nullité de leur souscription" revient-il à "obtenir le remboursement de cette même souscription" ?
J'y vois pour ma part 2 choses distinctes...

Bonjour,

j'ai oublié de le dire dans ma réponse d'hier soir...

Ce genre d'interrogations est la marque même d'une réflexion de juriste, toujours soucieux de ne pas faire dire aux mots, plus que ce qu'ils disent.

Chic, je vais enfin pouvoir prendre ma retraite. J'ai un remplaçant

Sans ignorer la colère et le dépit des souscripteurs, ni méjuger les compétences de Bernard 21, je trouve et ce n'est que mon avis que je partage cependant qu'entre l'invasion du plastique et des daubes chinoises d'un côté et le feuilleton de l'été, "plus belle la CC 72000" qui tourne maintenant en boucle de l'autre côté, les rubriques dédiées au zéro n'incitent guère au rêve

Si on pouvait changer le disque???

[bernard21]

Si on pouvait changer le disque???

Je n'ai rien contre, si c'est l'avis général.

Dans tout çà, pour ma part, je n'ai jamais cherché qu'à aider au mieux de ce que je sais, ceux qui se se montraient inquiets pour l'avenir de leurs mises...

Et si cela fait que cela ressemble à un "feuilleton tournant en boucle" pour d'autres, qui n'ont peut-être pas ce genre d'inquiétudes, je veux bien n'en plus rien dire ici...

Mais, pas sans manquer de signaler au passage que de l'autre côté, un intervenant a donné une bonne nouvelle qui montre qu'il n'était peut être pas inutile de jouer un rôle dans la "série de l'été".

[tchoutchou30]

Si on pouvait changer le disque???

Je n'ai rien contre, si c'est l'avis général.

Dans tout çà, pour ma part, je n'ai jamais cherché qu'à aider au mieux de ce que je sais, ceux qui se se montraient inquiets pour l'avenir de leurs mises...

Et si cela fait que cela ressemble à un "feuilleton tournant en boucle" pour d'autres, qui n'ont peut-être pas ce genre d'inquiétudes, je veux bien n'en plus rien dire ici...

Mais, pas sans manquer de signaler au passage que de l'autre côté, un intervenant a donné une bonne nouvelle qui montre qu'il n'était peut être pas inutile de jouer un rôle dans la "série de l'été".

Tout à fait et je n'ai rien contre personne

Mais pour autant, les nouveautés et autres événements relatifs au zéro ne peuvent se résumer au feuilleton LTMF me semble t il

[cc6532+891]

Bonjour,

l'idée n'est pas mauvaise, quitte à continuer cette discussion sur le fil "annonce des artisans" qui fait référence à cette machine....

[BB67300]

Sans ignorer la colère et le dépit des souscripteurs, ni méjuger les compétences de Bernard 21, je trouve et ce n'est que mon avis que je partage cependant qu'entre l'invasion du plastique et des daubes chinoises d'un côté et le feuilleton de l'été, "plus belle la CC 72000" qui tourne maintenant en boucle de l'autre côté, les rubriques dédiées au zéro n'incitent guère au rêve

Si on pouvait changer le disque???

En même temps, vu que tout le laiton, quelle que soit l'échelle, est désormais d'origine chinoise et tient son rang de daube (voir les Pacific Modelbex ), on risque de ne plus parler que de trains réels (ce qui ne me dérangerait pas du tout).
Sinon, on pourrait parler des ressorts à lames des wagons STEF (similaires à ceux des 9200 et remorques XR de chez REE), mais ça risque de relancer un débat sur ce qui est faisable ou pas à l'échelle en modèle réduit de conception française. Donc on va éviter ça, et parler des fourgons Nord qui s'annoncent magnifiques