Le Train des Mouettes

[Paname]

Petites mises au point :

DROIT A L'IMAGE

"Toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale".

Le droit à l’image découle du droit au respect de la vie privée qui fait l’objet de l’article 9 du Code Civil.
L’autorisation n’est pas nécessaire :
Lorsque l’intéressé est lié fortuitement à un évènement d’actualité pourvu que l’image ait pour objet central l’évènement en question.
Il est enfin permis de fixer l’image d’un groupe de personnes sur un lieu public sans demander l’autorisation de chacun à la condition que l’image ne centre pas l’attention sur l’une ou l’autre d’entre elles.
Lorsque la personne n’est pas identifiable sur l’image en cause : prise de vue de dos, de trois quart ou techniques de "floutage" des visages…"
Et :

CNIL
Lorsqu’un site web diffuse ou collecte des données à caractère personnel, il doit être déclaré à la CNIL.
Toutefois, les sites web mis en oeuvre par des particuliers dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle sont dispensés de déclaration.
(Dispense n° 6 - Délibération n° 2005-284 du 22 novembre 2005 - J.O n° 293 du 17 décembre 2005)

Vive le Chemin de Fer et ceux qui le font avancer
Panama
2501712

[Bergün]

Petites mises au point :

DROIT A L'IMAGE

Vive le Chemin de Fer et ceux qui le font avancer
Panama
2501712

Dans quel cadre la photo du garde-barrière du PN 24 entre-t-elle ?

[bernard21]

Petites mises au point :

DROIT A L'IMAGE

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Panama
2501712

Dans quel cadre la photo du garde-barrière du PN 24 entre-t-elle ?

Bonjour,

c'est la question...

Car comme il l'a été indiqué, le "droit à l'image" est l'une des formes du droit au "respect de la vie privée" qui est inscrit dans l'article 9 du code civil , lequel ne donne pas vraiment de précision sur sa nature ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419288)..

Ainsi, ce qui a été écrit est-il probablement extrait d'un ouvrage de droit quelconque, avec l'imprécision hasardeuse souvent propre àc ce genre de citations et qui s'exprime, par exemple, dans le fait de dire : "Il est enfin permis de fixer l’image [...] lorsque la personne n’est pas identifiable sur l’image en cause : prise de vue de dos, de trois quart ou techniques de "floutage" des visages…"

En lisant ces lignes, en effet, l'idée vient tout de suite à l'esprit qu'on n'aurait pas du prendre une photographie de la personne dont on parle et encore moins la "publier" sur ce site, sans autorisation ou déclaration.

Mais, ce n'est pas si simple car d'autres revues juridiques utilisent plutôt le mot "reconnaissable", signifiant plus justement que les traits du visage de la personne sont assez visibles pour qu'on puisse la distinguer à tout coup de quelqu'un d'autre.

Ce qui n'est donc pas tout à fait la même chose que de dire qu'elle est "identifiable", c'est-à-dire qu'il est possible de donner son nom.

Dans le même ordre d'idées, c'est un peu faire un "raccourci" trop rapide, que d'en appeler à la délibération de la CNIL de 2005, dans le cas particulier, : car ce qu'elle a entendu réglementer est de façon générale la "diffusion [...] de données à caractère personnel", dans laquelle n'entre pas forcément une photographie prise de façon anonyme, même sur un lieu privé.

(qui plus est, en ajoutant que cette diffusion serait de toutes façons possible sur ce site, puisqu'entrant dans la catégorie des "sites web mis en oeuvre par des particuliers dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle" , lesquels, comme il est dit, n'ont pas besoin de faire de "déclaration").

Enfin, on pourrait dire encore que les mots employés dans la citation sont un peut trop "tranchants", en ce sens qu'ils semblent faire accroire que le "monopole" que chacun a sur son image, interdit sa publication en toutes circonstances, sauf son accord express.

Et on lit d'ailleurs parfois, à ce sujet, qu'il faut donc son autorisation expresse et écrite, alors que ce n'est dit nulle part, dans la chanson. Car, du fait, de la rédaction très générale de l'article 9 du code civil, aucune forme particulière n'est requise, et cette autorisation peut donc être orale et même tacite ...

Ainsi, rien ne permet de dire que notre garde barrière n'a pas "dit" qu'il était d'accord pour être photographié et l'on peut même penser que tout, dans son attitude (sourire, grand geste amical) montre qu'il n'avait aucune envie de s'y opposer.

Et, comme on ne voit quand même pas très franchement les "traits de son visage" (en tout cas, pas au point de le reconnaître dans la rue, demain...), je pense, pour ma part qu'il n'y avait pas d'obstacle à publier sa photographie.

Mais la discussion peut bien sur, avoir lieu à ce sujet

[Alain Cassagnau]

Le Droit à l'image ne pouvant tout prévoir, il y a eu des jurisprudences. Je m'y suis intéressé en 2004,pour la première année du WE "Soulac 1900". Etant webmaster de l'association organisatrice "Label Soulac", je devais aussi prendre des photos à bord de la rame du CFTLP. Le site web s'est donc retrouvé dans la même situation qu'un média d'information devant couvrir un événement public avec... du public : mission impossible en cas d'opposition d'une personne, car une association ne dispose pas forcément des outils vidéo pour pratiquer des floutages sélectifs.

Mais la solution avait évidemment déjà été traitée depuis longtemps par les médias, surtout les chaînes de télévision. A peu près au même moment, la responsables du Service Juridique de France 2 a fourni, en direct à l'antenne, la réponse :

Si une personne participe à un événement sur l'espace public réputé comme faisant l'objet de prises de vues susceptibles d'être diffusées, alors la personne se place en parfaite connaissance de cause comme intégrée à l'évènement étant publiquement visible. Elle peut s'opposer à la diffusion de son image, mais si elle ne le formule pas expressément, le preneur de vue est fondé à considérer que toutes les personnes participantes consentent à figurer dans la diffusion d'images relatives à cet évènement. Le preneur d'image n'a donc aucune autorisation à demander.

En revanche, le preneur de vue est tenu de considérer l'intention manifeste d'un participant ayant une attitude de nature privée. Exemple avec deux amoureux qui s'embrassent :

- s'ils le font sans la volonté manifeste d'être vus de tous, alors c'est un acte d'ordre privé qui ne peut pas faire l'objet d'une prise de vue (de nos jours, Robert Doisneau aurait été ennuyé suite à sa fameuses photo !)

- en revanche, s'ils le font en se faisant sciemment remarquer du public présent, alors il est considéré qu'ils s'intègrent, avec leur action, à l'évènement en cours en tant qu'objet de diffusion d'image (absolument inévitable), qu'ils sont sortis volontairement de la sphère privée, et ne peuvent pas attaquer par la suite le preneur d'image si celui-ci diffuse un reportage.

C'est la raison pour laquelle les plans cadré serrés sont à éviter, et que les plans larges constituent une sorte de sécurité juridique pour le preneur de vues. A celui-ci il faut assimiler aussi le diffuseur : imprimeur, vidéaste ou webmaste, qui devra opérer le même discernement

Etant resté webmaster pour "Label Soulac" pendant à peu près 4 ans, et ayant mis en ligne environ 200 photos, y compris avec des enfants costumés (donc volonté implicite des tuteurs légaux que les enfants soit observés et filmés), je n'ai jamais reçu la moindre réaction négative ni demande de retrait.

[bernard21]

Le Droit à l'image ne pouvant tout prévoir, il y a eu des jurisprudences. Je m'y suis intéressé en 2004,pour la première année du WE "Soulac 1900". etc...

Je n'ai pas mieux à dire...

Sauf, peut-être, à ajouter que tous les exemples ont été choisis parmi des vues prises en des lieux publics ou ouverts au public, pour lesquels la "jurisprudence" a effectivement assez largement "ouvert les portes" aux photographes.

Ainsi, quelques recherches m'ont permis de retrouver un arrêt de la Cour d'appel de Paris de février 2012, rendu dans la "foulée" d'un arrêt antérieur de la cour de cassation, et jugeant que "le droit à l'image peut céder devant la liberté d'expression [du] photographe, lorsque ne sont en cause ni le respect de la dignité humaine, ni l'atteinte à la vie privée".

Ce qui permet, peut-être, de penser que "de nos jours, Robert Doisneau [n']aurait [pas] été ennuyé" .

Mais le plus important est de dire que la photographie de notre garde barrière n'entre pas dans cette catégorie, puisqu'elle a été prise alors qu'il se tenait chez lui, "dans son jardin", lieu privilégié de la vie "privée".

Il serait trop long d'entrer dans les détails, pour voir ce que cela change, et il suffit, à mon avis, de dire que l'important est qu'il semble se montrer d'accord pour être photographié...

Mais, merci pour cette intervention, qui me fait sentir moins seul...

[242TE66]

Le garde-barrière du PN 24 n'a visiblement pas été photographié à l'insu de son plein gré.
D'ailleurs, n'aurait-il pas lui-même volontairement posté la photo sur le forum...!?

Ceci dit, la photo est prise d'assez loin pour que l'on ne puisse pas, me semble-t-il, l'identifier avec certitude....

242TE66

[Alain Cassagnau]

Le garde-barrière du PN 24 n'a visiblement pas été photographié à l'insu de son plein gré.
D'ailleurs, n'aurait-il pas lui-même volontairement posté la photo sur le forum...!?
242TE66

Ben dans le cas présent, si l'arroseur s'arrose lui-même... il lui faut contacter son avocat afin que celui-ci se contacte lui-même ça risque de tourner au court-circuit pendant longtemps, sauf si le sujet est schizophrène, et que son moi n°1 (sujet photographié) porte plainte contre son moi n°2 (admin du présent forum), ce qui se traitera en dehors d'un tribunal si vous voyez ce que je veux dire, et exemptera le photographe de toute responsabilité.

Si ce cas clinique concernait le garde-barrière du PN 24 — ce dont je doute toutefois — je lui suggèrerai de conserver cette disposition pour fermer les barrières au passage du train, c'est toujours plus pratique de faire ça à deux que tout seul.

[Paname]

Excellent tour d'horizon de nos collègues sur ce sujet "Droit à l'image".
Ces sujets généraux nous concernent tous et ont tout à fait leur place ici.
La photo concernée a été prise par le photographe "officiel" de T&T, et effectivement mise sur ce forum par votre serviteur, celui qui est sur la photo, Panama.

La ronde des trains se poursuit, puisque cette année nous circulons 190 jours sur 365 : le Chemin de Fer Touristique, prolongateur de la saison touristique, avec les retombées économiques concomitantes coté hébergement local par exemple, mais aussi emplois : le train restaurant, outre l'apport à l'économie locale qu'a représenté son aménagement, a entrainé la création de deux emplois uniquement coté ferroviaire, sans parler donc des emplois coté culinaire : il est servi près de 7000 repas gastronomiques par an.

Actuellement, haute saison aux Mouettes : les travaux à l'atelier sont pour l'essentiel suspendus, et la rentrée sera très chaude : outre les travaux sur la Fives, il y aura un gros effort sur les diesels : Y 51208 remplacement du moteur Saurer par un Poyaud, remise en route du BB 71010 ex Rive Bleue Express, et avancées attendues sur le X 5822 : le futur moteur de cet autorail serait déjà en France.
Vive le Chemin de Fer !
Panama
2504303

[loco17]

En fait il faut lire environ 9 000 repas à l'année sur le SOE

[Paname]

Il avait été question, un peu plus haut, de l'implantation de quatre panneaux solaires sur le fourgon M d'une des deux rames du Train des Mouettes. Voir la page 829 page précédente.
Quelques semaines plus tard, l'heure est au bilan : le succès est total, et le fourgon de la deuxième rame sera équipé dès cet hiver.
Non seulement les batteries ne sont plus jamais vides si on oublie de les rebrancher, non seulement on ne risque plus de partir en oubliant de débrancher le câble, mais outre la simplicité apportée par cette autonomie, il y a simplification des manœuvres puisqu'il n'y a plus besoin de garer précisément la rame pour que le fourgon soit à la hauteur de la prise électrique.
Bravo à l'ingénieur qui a eu cette riche idée et la "implémenté", et bravo à ceux qui l'ont installée sur le toit du fourgon M.
TOP
et Vive le Chemin de Fer !
Panama
2510017